CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 31 août 2026
1. Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont celles de :
Vulgaire Lab ASBL
Boulevard de l’Empereur 110
1000 Bruxelles – Belgique
Numéro d’entreprise : 0782.957.571
Non assujettie à la TVA
E-mail : bonjour@vulgairelab.com
Ci-après dénommée « Vulgaire Lab ».
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux achats de produits et services proposés par Vulgaire Lab, notamment via son site internet.
Ces produits et services peuvent notamment comprendre :
des formations en présentiel ou à distance ;
des workshops, ateliers et événements ;
des spectacles et animations ;
des accompagnements et coachings ;
des ressources et contenus numériques tels que PDF, canevas, modèles Canva, supports pédagogiques, vidéos ou autres outils.
Elles s’appliquent tant aux consommateurs qu’aux clients professionnels, tels que les indépendants, ASBL, entreprises, institutions ou organismes publics.
Toute condition particulière indiquée sur la page d’un produit, d’une formation, d’un événement, dans une offre ou dans un devis complète les présentes conditions générales. En cas de contradiction, les conditions particulières convenues avec le client prévalent.
Pour les clients professionnels, les éventuelles conditions générales propres au client ne sont applicables que si Vulgaire Lab les a expressément acceptées par écrit.
3. Commande et inscription
La commande ou l’inscription devient définitive après validation de la commande et, lorsque le paiement immédiat est prévu, après confirmation du paiement.
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique lors de son inscription ou de sa commande.
Vulgaire Lab se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’erreur manifeste, de problème de paiement, de suspicion de fraude ou de circonstances rendant l’exécution de la prestation impossible.
4. Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site, la page de l’activité, l’offre ou le devis au moment de la commande.
Vulgaire Lab ASBL n’étant actuellement pas assujettie à la TVA, aucune TVA n’est ajoutée aux prix indiqués, sauf modification ultérieure de son régime fiscal ou mention contraire.
Sauf indication contraire, les achats réalisés directement sur le site sont payables au moment de la commande par les moyens de paiement proposés dans le processus de commande, notamment via Stripe.
Pour certaines prestations, Vulgaire Lab peut proposer d’autres modalités de paiement, notamment un paiement sur facture ou par virement bancaire. Les conditions et délais éventuellement indiqués sur le devis, la commande ou la facture sont alors d’application.
Une facture ou un justificatif peut être délivré conformément aux règles applicables. Le client peut communiquer les informations de facturation nécessaires lors de son inscription ou contacter Vulgaire Lab à l’adresse bonjour@vulgairelab.com.
5. Retard de paiement
Lorsque, exceptionnellement, un paiement est effectué sur facture et qu’il n’est pas payé à son échéance, Vulgaire Lab peut suspendre l’exécution des prestations concernées jusqu’au règlement des sommes dues.
Lorsqu’un client est un consommateur, les règles légales belges relatives au recouvrement des dettes du consommateur sont intégralement applicables. Aucun intérêt ou indemnité ne sera réclamé avant l’envoi du rappel gratuit et l’expiration du délai légal applicable. Les éventuels intérêts et indemnités sont limités aux montants autorisés par la législation belge.
Pour les clients professionnels, les intérêts de retard et indemnités éventuellement dus sont ceux prévus par la législation belge applicable aux transactions commerciales, sauf disposition particulière convenue entre les parties.
6. Annulation par le participant ou le client
Sauf conditions particulières indiquées lors de l’inscription et sans préjudice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable, les règles suivantes s’appliquent aux formations, workshops, ateliers et autres activités nécessitant la réservation d’une place :
annulation au moins 10 jours calendrier avant l’activité : remboursement de 100 % du montant payé ;
annulation entre 9 et 4 jours calendrier avant l’activité : remboursement de 50 % du montant payé ;
annulation 3 jours calendrier ou moins avant l’activité, ou absence le jour de l’activité : aucun remboursement.
Lorsque cela est possible, Vulgaire Lab peut proposer, en alternative au remboursement, le transfert de l’inscription à une autre personne, un changement de session ou un avoir. Ces possibilités sont toutefois soumises à l’accord préalable de Vulgaire Lab et aux disponibilités.
Une absence ou une participation partielle à une formation, un workshop, un événement ou une prestation ne donne en principe droit à aucun remboursement.
En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure empêchant réellement le participant d’être présent, Vulgaire Lab peut toutefois, sur demande et éventuellement sur présentation d’un justificatif, proposer un avoir, un report ou une autre solution adaptée. Cette possibilité est appréciée au cas par cas et ne constitue pas un droit automatique au remboursement.
7. Annulation ou modification par Vulgaire Lab
Vulgaire Lab se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une formation, un événement, un spectacle ou une autre activité, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, d’indisponibilité d’un intervenant, de problème technique, de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
En cas de report, le participant peut choisir de transférer son inscription vers la nouvelle date lorsque celle-ci lui convient.
Vulgaire Lab peut également proposer un avoir valable pour une autre activité ou prestation.
Si l’activité est annulée sans solution de remplacement ou si la nouvelle date proposée ne convient pas au participant, le montant payé pour l’activité concernée est remboursé intégralement.
Sauf disposition légale contraire, Vulgaire Lab ne peut être tenue responsable des dépenses personnelles engagées par le participant en lien avec l’activité, telles que les frais de transport ou d’hébergement.
8. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un consommateur effectue un achat à distance, notamment via le site internet, il bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendrier, conformément au Code de droit économique belge, sauf lorsqu’une exception légale est applicable.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut informer Vulgaire Lab de sa décision dans le délai légal par une déclaration claire envoyée à :
Les conditions, modalités et éventuelles exceptions au droit de rétractation prévues par la législation belge restent intégralement applicables.
Activités prévues à une date déterminée
Pour certaines prestations liées à des activités de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée, notamment certains spectacles ou événements, la législation prévoit qu’aucun droit légal de rétractation ne s’applique.
Dans ce cas, la politique d’annulation prévue à l’article 6 reste applicable si Vulgaire Lab prévoit contractuellement cette possibilité.
Prestations de services
Lorsqu’un consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation de service commence avant la fin du délai légal de rétractation, les règles particulières prévues par la législation belge sont applicables.
9. Contenus et ressources numériques
Certains produits vendus par Vulgaire Lab donnent accès immédiatement après paiement à un contenu numérique, par exemple un PDF, un canevas, un modèle, une ressource pédagogique, un support Canva, une vidéo ou un autre fichier numérique.
Lorsque le consommateur :
demande expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après son achat ;
donne son consentement préalable exprès à cette exécution immédiate ;
reconnaît qu’il perd ainsi son droit de rétractation ;
le contenu numérique est mis à sa disposition immédiatement et le consommateur ne dispose plus du droit légal de rétractation pour ce contenu, conformément à la législation belge.
Lorsque ces conditions légales ne sont pas remplies, les dispositions légales relatives au droit de rétractation restent applicables.
Un problème technique empêchant l’accès ou le téléchargement d’un fichier doit être signalé à Vulgaire Lab. Vulgaire Lab fera le nécessaire pour rétablir l’accès ou fournir le contenu acheté.
10. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, les contenus, méthodes, supports et ressources créés ou fournis par Vulgaire Lab restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Cela concerne notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
les PDF et publications ;
les canevas et méthodologies ;
les modèles et templates ;
les présentations et slides ;
les vidéos ;
les supports de formation ;
les exercices et activités pédagogiques ;
les éléments graphiques ;
les contenus Canva, Genially ou autres ressources numériques ;
les outils et dispositifs développés par Vulgaire Lab.
L’achat d’une ressource ou la participation à une formation n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation particulière ou licence précisée avec la ressource, le client peut utiliser les contenus qui lui sont remis pour son usage personnel ou interne à son organisation.
Il est notamment interdit, sans autorisation écrite préalable de Vulgaire Lab :
de revendre les ressources ;
de les reproduire ou de les diffuser publiquement ;
de les mettre gratuitement ou contre paiement à disposition de tiers ;
de supprimer les mentions d’auteur ou de provenance ;
de présenter comme sien un contenu créé par Vulgaire Lab ;
d’utiliser substantiellement les supports ou méthodes de Vulgaire Lab pour commercialiser ou dispenser une formation, un atelier ou une prestation similaire.
Une autorisation spécifique peut être demandée à bonjour@vulgairelab.com.
Certaines ressources peuvent être diffusées sous une licence particulière, notamment une licence Creative Commons. Dans ce cas, les droits accordés et les restrictions indiquées dans la licence associée à la ressource prévalent et doivent être respectés.
Les contenus provenant de tiers et intégrés dans certaines ressources restent soumis aux droits de leurs auteurs respectifs.
11. Photos et vidéos lors des activités
Lors de certaines formations, animations ou événements, des photographies ou vidéos peuvent être réalisées.
Lorsque l’utilisation de l’image d’un participant nécessite son autorisation, celle-ci est demandée séparément, notamment dans le formulaire d’inscription ou au moyen d'une autorisation spécifique.
L’acceptation des présentes conditions générales ne constitue donc pas, à elle seule, une autorisation générale d’utiliser l’image d’un participant à des fins de communication.
12. Responsabilité
Vulgaire Lab s’engage à fournir ses prestations avec soin, professionnalisme et conformément à la description communiquée au client.
Les formations, accompagnements et ressources proposés ont notamment pour objectif de transmettre des connaissances, méthodes et outils. Sauf engagement écrit spécifique, ils ne constituent pas une garantie d’obtention d’un résultat déterminé pour le participant ou son organisation.
Vulgaire Lab ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation des informations, outils ou ressources fournis ou d’une utilisation contraire aux recommandations données.
Aucune disposition des présentes conditions ne peut toutefois avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la législation applicable.
13. Réclamations
Toute difficulté concernant une commande, un paiement, une ressource ou une prestation peut être signalée à :
Le client est invité à communiquer suffisamment d’informations pour permettre à Vulgaire Lab d’identifier la commande ou la prestation concernée et de rechercher une solution.
Vulgaire Lab privilégie dans tous les cas la recherche préalable d’une solution amiable.
14. Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes conditions générales ainsi que les relations contractuelles avec Vulgaire Lab sont régies par le droit belge.
En cas de différend, les parties s’efforceront d’abord de rechercher une solution amiable.
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée directement avec Vulgaire Lab, le client peut notamment faire appel au :
Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1
1000 Bruxelles
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Les règles légales relatives à la compétence des tribunaux, notamment celles protégeant les consommateurs, restent applicables.
Pour les litiges entre Vulgaire Lab et un client professionnel, les tribunaux compétents de Bruxelles sont compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
15. Modification des conditions générales
Vulgaire Lab peut modifier les présentes conditions générales afin notamment de les adapter à l’évolution de ses activités ou de la législation.
Les conditions applicables à une commande sont celles qui ont été portées à la connaissance du client et acceptées au moment de cette commande.
Si une disposition des présentes conditions devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans toute la mesure permise par la loi.